Conditions Générales de Vente

Le Domaine du Val de Roland vous invite à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement.

Article 1 : Régime juridique du contrat

Le présent contrat est soumis au statut des résidences avec services ou résidence de tourisme. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

​Article 2 : Réservation

La réservation d'un appartement dans la résidence LE DOMAINE DU VAL DE ROLAND sera faite par :  courriel, voucher, bon de commande, extranet, par téléphone et ne sera valable qu'après réception de l’acompte (pourcentage en vigueur du montant total de la réservation et d’une confirmation de réservation envoyée par courriel.

​La confirmation de la réservation du client par la SAS VAL DE ROLAND reste à l'entière discrétion de celle-ci. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit ou encore être suivi du paiement d'arrhes ou du règlement total du séjour.

Son règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée.

Les réservations de groupe, à savoir les réservations portant sur plus de 5 logements réservés par une même entité pour la même période, sont soumises aux conditions particulières de réservation des groupes. Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour des tarifs promotionnels. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.

​Article 3 : Conditions et modes de paiement

En cas de paiement au jour de la réservation au tarif flexible : Le prix est payable en deux versements, un acompte de 25 % de la valeur de la réservation sera prélevé immédiatement au jour de la confirmation de réservation. Le solde de votre séjour sera à régler à votre arrivée.

Le paiement de toutes les prestations annexes en option sera demandé sur place.

Tous les extras doivent être réglés au moment du départ par chacun des clients-locataires. A défaut de ce règlement, ces sommes seront directement facturées au client-locataire qui est solidairement responsable de leur paiement.

En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la SAS VAL DE ROLAND, se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.

Les paiements peuvent se faire par carte de crédits, en numéraire ou en chèques vacances ANVC, chèque vacances Connect, virement bancaire.

​Article 4 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Afin d'éviter tout erreur ou litige, liés à des problèmes d'impression de documents ou de mise à jour de sites en ligne, les prix définitifs sont ceux qui vous seront communiqués au moment de la réservation. Ils s'entendent toutes taxes comprises et comprennent la mise à disposition d’un appartement, d’un casier à ski, l’eau, l’électricité, les charges locatives, le linge de lit, l’accès à l’espace aquatique, le Wifi. Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour payable sur place, la caution que vous devez verser à l’arrivée, ni les prestations optionnelles. Les promotions éventuelles ne s'appliquent que sur le logement.

​Article 5 : Caution/État des lieux

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera sous forme de pré-autorisation de débit de carte de crédit, un dépôt de garantie d'une valeur de 200 euros.

Nos appartements sont réputés en bon état : sol, mur, plafond, portes, fenêtres, prises, interrupteurs, mobilier, électroménager, équipement cuisine.

Vous retrouverez une liste de l’équipement cuisine sous forme de fiche plastique collée à la porte du placard cuisine.

 

Vous avez 12h00 à compter de votre arrivée pour nous signaler toute anomalie ou constatation non conforme aux listes d'équipements, de dysfonctionnement ou d’altération.

Sans manifestation de votre part, cela vaut acceptation de l'appartement comme indiqué dans ce document.

 

A votre départ, nous avons 48h00 pour vérifier l'état de l'appartement.

Lors du constat, nous vous notifierons par mail si nous constatons une anomalie.

Si une détérioration ou un manque est constaté, nous nous réservons le droit de prélever le montant total ou une partie de la caution correspondant à la remise en état de l'appartement.

 

Après restitution des clés et après vérification de l'état des lieux de l'hébergement, en l'absence de toute dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera restitué. À défaut, le dépôt de garantie sera partiellement restitué, déduction faite des préjudices ou réparations subi à savoir :

​- dégradations des lieux (valeur en fonction des dégradations),

- nettoyage des lieux, un forfait nettoyage sera déduit (suivant forfait en vigueur)

- poubelles non déposé dans le local prévu à cette effet (forfait de 30 €)

​En fonction de votre banque et de vos conditions, un délai de 30 jours peut être observé entre le jour de la restitution et l'amputation du montant de la caution sur votre plafond bancaire.

Toute clé d'appartement perdue sera facturée au client pour un montant de 30€.

Durant le séjour, le client est, de plein droit, responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.

​Article 6 : Modifications de durée de séjour

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l'offre d'hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la SAS VAL DE ROLAND, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix, le règlement de la nouvelle période est effectué d’avance.

Les départs anticipés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le prestataire vous informe que les conditions météo ou climatiques peuvent entrainer un décalage des dates d’ouverture de la résidence.

Le prestataire vous informe que les conditions météo ou climatiques peuvent entrainer un décalage des dates d’ouverture de la station ou sa fermeture anticipée. Le prestataire ne sera pas tenu responsable.

​Article 7 : Annulation / Non présentation

​Nous tenons à vous informer qu'en cas d'annulation avant le début du séjour, ou en cas de départ anticipé au cours du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le contractant défaillant une indemnité fixée de la façon suivante :

​Pour toute réservation au tarif flexible :

  • Jusqu'à 7 jours avant l'arrivée : sans frais

  • De 7 jours avant l'arrivée à no show ou départ anticipé : 100% du montant total de la réservation est dû

Lors de l’arrivée, tout logement réservé et non occupé sera facturé pour la totalité du séjour.

 Situation particulière liée au COVID 19 : Pour toute annulation liée à la crise sanitaire, l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit, vous avez la possibilité :

  • De reporter votre séjour (sur une période de 18 mois) pour une prestation identique ou équivalente à celle qui a été annulée, mais dont le prix n'est pas supérieur et qui ne doit pas donner lieu à la facturation de nouveaux frais ;

  • De recevoir un avoir valable pendant 18 mois.

​Si ces critères ne peuvent être appliqués un remboursement vous sera accordé.

​Nous signalons également que toute annulation devra être notifiée par écrit à la SAS Val de Roland et que la date effective d'annulation sera la date de réception de celle-ci auprès de la résidence Val de Roland.

​Article 8 : Arrivée et départ

La remise des clés s'effectue entre 16 heures et 19 heures le jour de l'arrivée en basse et moyenne saisons ; entre 16 heures et 20 heures en haute saison.

Les clés devront être rendues entre 8 heures et 10 heures le jour du départ.

​Nous offrons la possibilité au résident, de décaler les horaires de départ, moyennant un forfait départ tardif de 10 € par heure supplémentaire.

​Article 9 : Départ anticipé et départ tardif

Le séjour pourra être interrompu avant le terme contractuellement prévu, en informant la réception de la résidence.

Les départs anticipés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Après s’être acquitté du règlement du solde de son séjour (taxe de séjour et extras consommés sur place) et avoir libéré l’appartement selon les conditions de ménage régies par l’article 11.

Le client devra laisser les clefs de l’appartement dans la boite à clefs prévue à cet effet à l’entrée de la réception

Tous les départs après 10h00 vous seront facturés 10 € par heure supplémentaire.

Une bagagerie est à disposition du client pour lui permettre de libérer l’appartement dans les délais et pouvoir stocker ces bagages.

Article 10 : Arrivée tardive

Le client doit informer (téléphone ou mail) la réception s’il souhaite obtenir les clefs de l’appartement après la fermeture de la réception.

A son arrivée, le client trouvera son nom de famille et le numéro de l’appartement loué sous forme de fiche consultable sur la porte de la réception.

Il suffira au client de se rendre au numéro d’appartement indiqué. Le client trouvera l’appartement ouvert avec toutes les indications pour débuter son séjour.

Il est obligatoire de venir s’enregistrer au comptoir de la réception le lendemain matin avant 12h00.

Article 11 : Ménage

Le nettoyage de l'appartement n'est pas compris dans la prestation, sans souscription au forfait ménage de la part du client, le client devra :

  • Mettre les draps sales dans le sac vert, laisser les alèses en place

  • Mettre les serviettes sales et le tapis de bain dans le sac bleu

  • Déposer les sacs dans le couloir d'entrée de l'appartement

  • Nettoyer la cuisine : Nettoyer la plaque vitrocéramique (avec la raclette prévue à cet effet) / Nettoyer l'intérieur du micro-onde / Nettoyer le frigo

  • Mettre en marche le lave-vaisselle avec toute la vaisselle dedans et le laisser tourner (ne pas ranger la vaisselle propre)

  • Nettoyer la salle de bain : Nettoyer le lavabo / Nettoyer la douche et/ou la baignoire 

  • Nettoyer les WC : Nettoyer la cuvette, la lunette et l'abattant de WC

  • Nettoyer le sol de toutes les pièces (balai/aspirateur et serpillère)

  • Laisser les fenêtres ouvertes (s'il ne pleut pas)

  • Éteindre les radiateurs

  • Sortir les poubelles de la cuisine et de la salle de bain (local poubelle situé derrière la réception et à l'entrée de la résidence)

  • Vérifier que rien n'a été oublié dans les placards

Si le client souscrit au forfait ménage, il devra :

  • Mettre les draps sales dans le sac vert, laisser les alèses en place

  • Mettre les serviettes sales et le tapis de bain dans le sac bleu

  • Déposer les sacs dans le couloir d'entrée de l'appartement

  • Mettre en marche le lave-vaisselle avec toute la vaisselle dedans et le laisser tourner (ne pas ranger la vaisselle propre)

  • Laisser les fenêtres ouvertes (s'il ne pleut pas)

  • Éteindre les radiateurs

  • Sortir les poubelles de la cuisine et de la salle de bain (local poubelle situé derrière la réception et à l'entrée de la résidence)

  • Vérifier que rien n'a été oublié dans les placards

Les tarifs du forfait ménage sont consultables sur le site web : https://www.valderoland.fr

​Article 12 : Obligations du résident

L'appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d'entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille » et se comportera de manière à respecter la tranquillité des autres résidents. Pour le respect de chacun et la bonne entente entre résidents, il est demandé de limiter le bruit dans les parties communes, le parties privées (notamment les terrasses) entre 22h00 et 07h00.

Nous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location, il ne serait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant de plus de 2 ans est considéré comme un occupant à part entière. Il devra respecter la norme d'occupation suivante : 2 occupants pour le Studio, 5 pour un appartement T3 classique, 6 pour un T3 confort et confort douche 8 pour un T3 duplex.

Une partie des couchages à disposition dans les appartements est constituée de lits superposés dont le lit supérieur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans (décret N°95.949 du 25/08/1995).

Le résident s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l’appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement. Le résident s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer à quelque titre que ce soit l’appartement à un tiers.

La SAS VAL DE ROLAND met à disposition des infrastructures de loisirs. Toutefois, nous rappelons que l’accès des enfants à celles-ci et plus spécifiquement à la piscine ne peut se faire qu’avec l’accompagnement des parents, et sous leur responsabilité.

La SAS VAL DE ROLAND, se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien ou la sécurité.

​Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de la SAS VAL DE ROLAND, ne pourra être engagée en cas de vol, perte ou dégradation d'effets personnels, dans les appartements, les locaux à ski, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.

De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du prestataire dans la pratique d’activité sportives ou autres, organisées localement ou non, en cas de blessures, maladie, décès subis par le client. Le prestataire ne sera pas tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple avalanche, sécheresse, inondation, coupure générale d’électricité, d’eau, grève, travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de la résidence). Le client devra vérifier qu'il a bien souscrit une assurance multirisque et Responsabilité Civile ainsi qu'une extension de son assurance habitation auprès d'une compagnie notoirement solvable, dont il doit pouvoir justifier à première demande du prestataire.

Le présent contrat d'hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

​ Article 14 : Résiliation, sanction, non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres clients. Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. A défaut de paiement au terme convenu, et/ou en cas de manquement grave à ces obligations et notamment en en cas de maintien dans les lieux au-delà de la période contractuelle, le responsable de la résidence pourra interdire l’accès à l’appartement par tous moyens et tiendra les effets personnels du client à sa disposition dans un local prévu à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte.

Article 15 : Animaux

Il est précisé que seuls les animaux domestiques sont autorisés dans la résidence à raison d'un seul par appartement et moyennant un forfait animal (voir tarif en vigueur). Leur présence est interdite aux abords de la piscine. Ils doivent être tenus en laisse dans l'enceinte de la résidence.

Les animaux domestiques sont admis après acceptation par la SAS VAL DE ROLAND moyennant un supplément fixé aux conditions tarifaires en vigueur et sur présentation d’un certificat antirabique. Le client doit posséder le carnet de vaccinations à jour. A défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour et leur facturation restant néanmoins acquise.

Les animaux ne doivent pas être laissés en liberté et doivent être tenus en laisse. Leur maître en est civilement responsable. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité ni à la sécurité des autres résidents et respecter les règles d’hygiène élémentaire. Les chiens de première catégorie « chiens d’attaque » et de deuxième catégorie « chiens de garde et de défense » sont acceptés avec muselière.

Les animaux domestiques sont acceptés (sur présentation d'un certificat antirabique et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas de chiens catégorisés) moyennant un forfait par animal, payable lors de votre réservation ou sur place à votre arrivée.

Article 16 : Fumeur

En application de la loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le client-locataire est informé que la résidence (appartements, circulations, espace détente, ascenseurs, locaux à ski, garage, sas d’entrée et la réception) sont des « zones » non-fumeur. Il assume la responsabilité de respecter et de faire respecter ces interdictions.

Toutefois, il est toléré que le client-locataire profite des balcons et terrasses pour fumer aux conditions qu’il respecte un état de propreté de ces lieux et qu’il prenne les précautions pour ne pas enfumer les appartements et les autres clients-locataires. Si le prestataire décèle un non-respect de ces conditions, il sera stipulé au client-locataire une interdiction complète.

Article 17 : Piscine/Sauna/Hammam

La résidence vous propose des équipements tels qu’une piscine collective, sauna, hammam. Les clients devront au préalable s'assurer d’être en bonne condition physique, en bon état de santé et être aptes à utiliser ces équipements. Ils devront également s'assurer d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s'y conformer. Si ces consignes n'ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, blessures, décès, desdits usagers. Le prestataire se réserve le droit d'interdire l'accès à ces installations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité. L’accès à l’espace détente est strictement interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. L’accès au sauna et au hammam est interdit aux enfants de moins de 16 ans.

​Article 18 : Modifications des prestations

​Si les circonstances l'y obligent, et seulement en cas d'évènement de force majeure indépendants de sa volonté, la SAS VAL DE ROLAND, pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme le petit-déjeuner, et l'accès à l'espace aquatique. Les prestations annexes non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé pour la limitation à l'espace aquatique.

Article 19 : Force majeure

1 – La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

2 – Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.